🐑 Accord Cadre À Bons De Commande

AccueilDroit des collectivitésVeille juridiqueJurisprudenceMarchés à bons de commandes et accords-cadres Marchés publics Publié le 18/09/2008 • dans Jurisprudence Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Le Conseil d’état indique que les marchés à bons de commande, conclus avec un ou plusieurs ... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Nos services Prépa concours Évènements Formations

Un accord-cadre à bons de commande doit donner lieu à des règlements définitifs Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande portant sur des travaux, chaque bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Ainsi, selon le juge administratif d’appel, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait être regardé comme un règlement partiel définitif par la réglementation des marchés. En effet, selon l’article 115 du décret n° 2016-360, les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs ». En l’espèce, les paiements qui interviennent sur la base du décompte général accepté par le titulaire du marché revêtent ainsi un caractère définitif En l’absence de sujétions particulières, les prix du bordereau s’appliquent Par principe, les prix détaillés sur le bordereau des prix sont réputés tenir compte de l’ensemble des sujétions normalement prévisibles qui peuvent être attachées à l’exécution des prestations couvertes par ce contrat. Dès lors, en l’espèce, la circonstance que le bordereau des prix unitaires applicables au marché en litige comportait des prix majorés pour certaines prestations effectuées de nuit n’est pas, à elle seule, de nature à établir que le maître d’ouvrage aurait omis, pour déterminer ses prix, de prendre en considération des sujétions attachées à l’exécution nocturne d’autres prestations incombant normalement » au titulaire du marché. En ayant signé l’acte d’engagement, la société a accepté l’ensemble des pièces contractuelles et n’a pas un droit à obtenir, en l’absence de travaux supplémentaires, à des paiements complémentaires. Dominique Niay

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Lesaccords cadre communautaires ne peuvent être mis à exécution qu'après organisation d'une mise en concurrence s'ils ont plusieurs titulaires, alors que les marchés à bons de commande, variété française de l'accord cadre, appelé également « contrats cadre » par la commission européenne dans deux fiches explicatives sur les accords cadre, puisent dans le marché lui Avant le code de 2006, les marchés à bons de commande faisaient partie, avec les marchés à tranches conditionnelles, de la catégorie des marchés fractionnés ». Si le Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics utilise encore la notion de marché fractionné, les marchés à bons de commande constituent une catégorie particulière de marchés publics. Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande. Ils permettent aux acheteurs publics d’effectuer des achats à caractère répétitif auprès d’un ou plusieurs opérateurs économiques sélectionnés à la suite d’une seule procédure de publicité et de mise en concurrence. Les marchés à bons de commande permettent aux pouvoir adjudicateurs, lors de la survenance de leur besoin, de bénéficier au prix déterminé par le marché public d’une réactivité accrue des opérateurs sélectionnés.

Unlitige relatif à la passation d'un accord-cadre à bons de commandes conduite par la RATP agissant comme coordonnateur d'un groupement de commandes qu'elle a formé avec SNCF Voyageurs relève de la compétence du juge administratif. Faits. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 26 juin 2018, la RATP, établissement public à caractère

1 juin 2019 Dans Droit public MARCHES PUBLICS Un accord-cadre à bon de commande engage-t-il à une exclusivité vis-à-vis du prestataire du marché? Depuis 2016, les marchés à bons de commande sont sous un nouveau régime. Leur dénomination a changé pour devenir accord-cadre à bons de commande ». Mais là n’est pas le seul changement ; certaines possibilités ont disparu, comme celle de pouvoir se tourner vers d’autres opérateurs économiques pour des prestations relevant de l’objet de l’accord-cadre conclu. En effet ce nouveau régime ne connaît pas d’exceptions comme il en connaissait dans l’ancien code des marchés publics, où un article donnait à l’acheteur public la possibilité de se tourner vers un autre prestataire pour des besoins relevant de l’accord-cadre à condition que le montant cumulé de ses achats n’excède pas 1 % du montant total du marché et qu’il ne dépasse 10 000 €. L’accord-cadre sous le nouveau régime des marchés publics demeure un cercle fermé durant toute la durée de son exécution. Dans le cadre d’un marché relevant d’un accord-cadre à bon de commande, le titulaire du marché bénéficie par conséquent d’une exclusivité concernant les besoins relevant de l’objet de l’accord-cadre. Mais une possibilité demeure toutefois pour l’acheteur public de passer outre cette exclusivité ; et elle est d’ordre contractuelle. L’acheteur public est en effet libre de fixer dans le contrat des limites à son engagement contractuel par l’introduction d’une clause dérogatoire. Cette clause doit être clairement précisée dans le contrat ainsi que les conditions sous lesquelles elle peut avoir cours afin d’éviter tout risque de contentieux. L’acheteur public peut par exemple préciser le périmètre des prestations concernées et leur montant approximatif. L’existence d’une clause dérogatoire au principe d’exclusivité n’empêche pas que l’acheteur public respecte son engagement de passer au titulaire de l’accord-cadre des commandes à hauteur du montant minimum. Enfin, la possibilité demeure pour le titulaire de l’accord-cadre à bon de commande de postuler aux commandes hors-contrat passées par l’acheteur public avec lequel il a conclu le contrat.

ACCORDCADRE A BONS DE COMMANDE DE SERVICE Identifi ation de l’organisme qui passe l’accord cadre à bons de commande : OPH Angers Loire habitat - 4 rue de la Rame - CS 70109 - 49101 Angers Cedex 02 – Tél : .57. Procédure de passation : procédure adaptée R2123-1 1° du Code de la Commande Publique.

Textes Plan du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Section 2 Accords-cadres I. – Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Les acheteurs ne recourent pas aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. II. – Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. III. – La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. IV. – Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Source Légifrance MAJ 18/12/16 Textes

Exemplede bon de commande : modèle gratuit à télécharger. Les bons de commande peuvent être établis au choix sous format papier ou sous forme électronique. De nombreux logiciels en ligne permettent de créer un bon de commande personnalisé, en contrepartie du paiement d’un abonnement. Voici un modèle à télécharger gratuitement :

^{Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant calculé conformément aux dispositions des articles R. 2191-16 à R. 2191-18, le remboursement de l'avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre 1° Du bon de commande dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;2° Du montant minimum dans le cas d'un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en les autres cas, dans le silence du marché, l'avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l'avance à l'article 3 du décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020, ces dispositions dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.} Descriptionde la consultation : Titre : Accord-cadre à bons de commande pour des travaux sur réseaux d'assainissement et raccordements pour la communauté de communes du Val de l'Aisne Objet de la consultation : Le présent accord-cadre sera réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de l’Aisne et concerne aujourd’hui les communes suivantes : Braine,

Les accords-cadres font partie des techniques d’achat qui peuvent être mono-attributaire un seul titulaire ou multi-attributaires plusieurs titulaires qui pourront ou on être remis en concurrence. Ils sont soumis aux règles de passation, donc aux procédures formalisées ou non, fixées par le code de la commande publique. Donc en principe l’acheteur choisit d’abord la procédure de passation procédure adaptée, appel d’offres, dialogue compétitif, procédure avec négociation puis détermine éventuellement la technique d’achat qui peut alors être l’accord cadre. Il en existe deux catégories les accords-cadres à marchés subséquents et les accords-cadres à bons de commande. 1/ Les marchés subséquents sont conclus lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles. 2/ Les bons de commande sont émis lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Accords-cadres au sens du code de la commande publique L’accord-cadre, permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Source Article L. 2125-1 du code de la commande publique. Accords-cadres, marchés subséquents et émission de bons de commande On distingue les deux catégories d’accord-cadre suivantes ceux qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles, ils permettent de conclure des marchés subséquents. ceux qui fixent toutes les stipulations contractuelles, ils s’exécutent par l’émission de bons de commande. Marchés subséquents passés sur le fondement d’un accord-cadre Les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre Article R2162-7 du code de la commande publique. Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande Article R2162-8 du code de la commande publique. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon les dispositions de l’article R2162-10 du code de la commande publique. Emission de bons de commande Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité Article R2162-13 du code de la commande publique. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre Article R2162-14 du code de la commande publique. Disposition réglementaires du code de la commande publique Sous-section 1 Dispositions générales Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence] Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles] Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande] Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre. Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum] Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. Article R2162-5 [Durée de l’accord-cadre marchés subséquents et bons de commande] Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande cocontractants] Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre. Sous-section 2 Dispositions propres aux marchés subséquents art. R2162-7 à art. R2162-12 Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre] Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre. Article R2162-8 [Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre] Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire attribution des marchés subséquents] Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur] Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l’objet du marché subséquent ; 2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ; 3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ; 4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre. L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu’un seul des titulaires est en mesure de le fournir. Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices] Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. Article R2162-12 [entité adjudicatrice – remise en concurrence et délai suffisant pour la présentation des offres] Lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre. Sous-section 3 Dispositions propres aux bons de commande art. R2162-13 à art. R2162-14 Article R2162-13 [Définition des bons de commande] Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. Article R2162-14 [émission des bons de commande] L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. Source Legifrance 30/09/19 Accords-cadres au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. Accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. Source Art. 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 Accords-cadres au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Les marchés à bons de commande » du code des marchés publics 2006 sont des accords-cadres. Accords-cadres source fiche DAJ 2017 Fin de la distinction entre les accords-cadres et les anciens marchés à bons de commande » Si le code des marchés publics de 2006 opérait, contrairement au droit européen, une distinction entre les accords-cadres et les marchés à bons de commande, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 met fin à cette dichotomie et s’aligne ainsi avec le droit européen en intégrant les marchés à bons de commande dans la catégorie des accords-cadres. Les bons de commande doivent être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres Comme les marchés subséquents, les bons de commande doivent désormais être envisagés comme des modalités d’exécution des accords-cadres. Il est ainsi mis fin à l’ambiguïté qui imposait aux acheteurs de cocher, dans l’avis d’appel à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne JOUE, la case accord-cadre » alors qu’il s’agissait d’un marché à bons de commande. A cet égard, l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 définissent dans les mêmes termes la notion d’accord-cadre qui englobe les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteurs … et un ou plusieurs opérateurs économiques …, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ». Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. Modalités d’exécution de l’accord-cadre Cas des marchés de défense ou de sécurité L’article 78 du décret n°2016-360 prévoit plusieurs modalités d’exécution de l’accord-cadre qui diffèrent selon le contenu de l’accord-cadre. Pour les marchés de défense ou de sécurité, les accords-cadres sont régis par les articles 70 à 72 du décret n°2016-361. Les spécificités propres aux accords-cadres de défense ou de sécurité sont abordées en fin de fiche. Accords-cadres à marchés subséquents Si l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79. Accords-cadres à bons de commande Dans le cas contraire, si toutes les stipulations contractuelles sont fixées dans l’accord-cadre, celui-ci sera exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80. Les prix sont alors des prix unitaires. Dans les accords-cadres à bons de commande la principale pièce de prix est le BPU qui est contractuel associé à un DQE non-contractuel destiné à comparer les offres financières. Possibilité de mêler ces deux options L’acheteur pourra également mêler ces deux options et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande1. Une continuité avec l’ancien code des marchés publics L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne modifie pas les règles applicables à ces différents types d’accords-cadres édictées par l’ancien code des marchés publics. Les souplesses propres aux entités adjudicatrices en matière d’accord-cadre s’exécutant par l’émission de bons de commande ou par la passation de marchés subséquents ont été maintenues, la seule différence résidant dans la fixation, conformément à la directive 2014/25/UE, d’une limitation de principe de la durée maximale des accords-cadres de ces acheteurs particuliers. Jurisprudence CE, 27 mars 2019, société Fujifilm France et UniHA, n° 426200 CCTP l’offre qui ne respecte pas le contenu technique minimal imposé est irrégulière Fiche DAJ Fiche DAJ – Les accords-cadres

^{ACCORDCADRE A BONS DE COMMANDE Appel d’offres ouvert Eclairage Public : Travaux d’extension et de renouvellement, maintenance et réparation des installations et des réseaux Cahier des Clauses Techniques Particulières ENERGIE Eure-et-Loir 65, rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE Tél. : 02 37 84 07 85 - Fax : 02 37 84 07 86 - courriel :} ^{Type Appel d'Offres Ouvert Date de parution 01-07-2021 Date de cloture 02-08-2021 Localisation 94 - Vitry sur Seine Secteur d'activité Travaux Chargement Téléchargez le réglement de consultation Téléchargez les fichiers du dossier de consultation L'accès aux questions / réponses nécessite d'être authentifié. Je me connecte Je m'inscris L'accès au dépôt nécessite d'être authentifié. Je me connecte Je m'inscris}

Villede Paris - Accord-cadre à bons de commande de maîtrise d’œuvre pour les opérations de mise en accessibilité ou de restauration de moyenne ampleur dans les édifices cultuels et historiques de la Ville de Paris, en deux lots - Lot n°1- Accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono-attributaire à bons de commande pour les opérations de mise en accessibilité des édifices

Quinze ans après sa création, l'accord-cadre est devenu un instrument largement utilisé et considéré comme une technique de passation et une modalité d’exécution de marché efficace dans toute l'Europe. Alors que le droit national faisait des accords-cadres une catégorie particulière de marché public, le code de la commande publique les ramène au rang des techniques d'achat. Aux termes de l’article L. 2125-1 du code, les accords-cadres sont des contrats "établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée" . Instrument de planification de la commande publique, l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés ou des bons de commandes auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Les articles R. 2162-2 à R. 2162-4 du code prévoient plusieurs modalités d'exécution de l'accord-cadre qui diffèrent selon son objet.

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Dansl'hypothèse où le groupement lancerait un accord cadre à bons de commande avec un maximum, c'est cette valeur globale (tous membres confondus) qui permettra de déterminer le seuil de procédure de passation. En revanche, lors de l'exécution des marchés, chaque membre sera tenu par un montant maximum particulier et individuel.

DOMAINE DE FORMATION Maîtriser les marchés publics hospitaliersObjets, modalités de passation et d'exécution des Accords-Cadres Réf. Achats-Santé-03-02 DURÉE 2 Jours - 100% en salle PRIX 1290 € TTC DATE Nous contacter Le décret relatif aux marchés publics permet l’utilisation de mode de contractualisation souples tels que les accord-cadres. Si l’accord-cadre à marchés subséquents permet à l'acheteur la remise en concurrence des fournisseurs, l'accord cadre à bons de commande permet de passer directement commande aux titulaires du marché. Ces derniers sont assez répandus dans certaines filières hospitalières notamment l'hôtellerie et les services techniques. Leur utilisation, cependant, n’est pas toujours bien maîtrisée. Le décret relatif aux marchés publics permet l’utilisation de modes de contractualisation souples tels les accords cadres. Si l’accord cadre à marchés subséquents permet à l'acheteur la remise en concurrence des fournisseurs, l'accord cadre à bons de commande permet en revanche de passer directement commande aux titulaires du marché. Cette formation a pour objet de répondre aux questions essentielles que sont Comment apprécier l'opportunité de recourir à un accord cadre ? Comment rédiger le DCE ? Comment exécuter le marché ? PROGRAMME DE LA FORMATION 1. Connaître les avantages et caractéristiques d'un accord-cadre Opportunités attachées aux accords-cadres Clauses minimales d’un accord-cadre Durée de validité Pièces constitutives 2. Connaître les différents types d'accord-cadre et leurs conditions d'utilisation L’accord cadre mono-attributaire L’accord cadre multi-attributaires 3. Connaître le processus d'attribution d'un accord-cadre Appréciation des seuils et choix de la procédure applicable Allotissement Critère de choix du ou des opérateurs Avis d'attribution 4. Savoir attribuer des marchés fondés sur l'accord-cadre Forme contractuelle des marchés subséquents Modalités de mise en concurrence des titulaires de l’accord cadre dans le cas d'un accord cadre multi-attributaires Modalités d'attribution des marchés subséquents 5. Maîtriser les modalités d'exécution des accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande Modalités d’analyse des offres et de négociation en cas de marchés subséquents Prévention des risques de collusion entre attributaires Modalités d’émission des bons de commande, règles de distribution de ceux-ci entre attributaires Possibilités de déroger contractuellement au principe d'exclusivité À qui s'adresse ce module de formation ? Responsables Achats, Acheteurs Hospitaliers Agents hospitaliers impliqués dans les achats des différentes filières et souhaitant acquérir des connaissances sur la thématique Services économiques Pharmacie Laboratoire Cuisine … Objectifs pédagogiques Appréhendez le mode de fonctionnement des Accords-Cadres Connaître le processus d'attribution d'un Accord-Cadre Maîtriser les caractéristiques des accords-cadres à bons de commande Maîtriser les caractéristiques des accords-cadres à marchés subséquents Pédagogie Quiz individuels Clauses d’un contrat cadre, modalités de négociation, avantages comparés des accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande Étude de cas par groupes de 3 à 4 personnes L'opportunité d'un accord-cadre de travaux est étudiée. Les modalités d'exécution de l'accord-cadre sont précisées et traduites en un CCAP. VALEUR AJOUTÉE Utilisation d'exemples variés et adaptés au secteur de la santé marchés de fourniture, de travaux, d'informatique.... Des cas-concrets mis-à-jour à chaque formation en fonction du profil des stagiaires présents. Formateurs experts en achats publics du secteur de la santé. CKS est référencé ANFH ImprimerDEMANDE D'INFORMATION FORMATIONS EN ACHATS LOGISTIQUE HOSPITALIERS 2 JoursAchats-Santé-06-04 1 JoursAchats-Santé-08-01 2 JoursAchats-Santé-08-02 1 JoursAchats-Santé-08-03 2 JoursAchats-Santé-07-05 1 JoursAchats-Santé-07-01 2 JoursAchats-Santé-07-02 2 JoursAchats-Santé-07-03 2 JoursAchats-Santé-07-04 2 JoursAchats-Santé-03-03 2 JoursAchats-Santé-03-04 2 JoursAchats-Santé-03-05 2 JoursAchats-Santé-03-06 2 JoursAchats-Santé-03-07 2 JoursAchats-Santé-03-08 2 JoursAchats-Santé-03-02 2 JoursAchats-Santé-03-01 2 JoursAchats-Santé-09-01 2 JoursAchats-Santé-09-02 2 JoursAchats-Santé-04-01 1 JoursAchats-Santé-04-02 2 JoursAchats-Santé-02-01 3 JoursAchats-Santé-02-02 1 JoursAchats-Santé-02-03 2 JoursAchats-Santé-01-03 1 JoursAchats-Santé-01-05 2 JoursAchats-Santé-01-04 2 JoursAchats-Santé-01-01 2 JoursAchats-Santé-01-02 1 JoursAchats-Santé-05-01

Prolongationd’accord-cadre à bons de commandes : un modèle d’avenant destiné aux acheteurs publics Modèle d'acte Modèle d'avenant pour les pouvoirs adjudicateurs Avenant n°à l’accord-cadre n° Ce modèle est un document-type qu’il vous appartient d’adapter à

Par un arrêt en date 5 mai 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux CAA a fermement rappelé qu’un acheteur qui n’honore pas le montant minimum d’un accord-cadre, auquel il s’est engagé contractuellement à respecter, doit indemniser le titulaire. En 2016, un acheteur a confié à une société l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande avec minimum pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. Un an après l’attribution du contrat, l’acheteur a informé l’entreprise de sa décision d’arrêter les prestations et de résilier l’accord-cadre sans indemnité. Pour ce faire, l’acheteur s’est fondé sur les stipulations de l’article 20 du CCAG-Prestations intellectuelles aux termes duquel Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies / – les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ; / – chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant. / La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. / L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché ». Si ce précédent article n’envisage l’octroi d’aucune indemnisation au bénéfice de l’entreprise, l’article du même CCAG prévoit quant à lui que Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum […] ». A première vue, les deux articles du CCAG-PI semblaient se contredire l’article 20 du CCAG concluait ainsi à l’absence d’indemnisation tandis que l’article l’imposait… Il ne s’agissait toutefois que d’une contradiction de façade, l’article 20 du CCAG-PI n’excluant pas l’application de l’article Par une lecture combinée de ces deux articles, la cour administrative d’appel en déduit que l’acheteur ne pouvait pas résilier le contrat sans allouer une indemnité à l’entreprise dès lors que le montant minimum n’avait pas été atteint. L’acheteur est donc condamné à indemniser l’entreprise d’un montant égal à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre formation à 3, 05/05/2022, 20BX02620, Inédit au recueil Lebon Cet autre sujet relatif aux accords-cadres pourrait vous intéresser Les accords-cadres sans maximum, c’est fini ! Partager la publication "Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !" FacebookTwitter

Accordcadre à bons de commande MAPA négocié Sans montant minimum Montant maximum : 30 000/an Forfait : 16 926/an 1 an 3 AATLANTIDE 38240 MEYLAN 29/12/2017 Cabinet du Président Réalisation et livraison de bouquets et compositions florales - - 22/12/2017 Fournitures courantes et services Accord-cadre à bons de commande Marché à procédure adaptée

Virginie Mons le 04/12/2012 Etat, International, Paris, Réglementation Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnaliséeLes acheteurs publics peuvent-ils élaborer des marchés à bons de commande et des accords-cadres d’une durée supérieure à quatre ans ? Sans l’exclure, le ministère de l’Economie se montre mesuré dans une réponse du 1er durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande ne peut pas dépasser quatre ans. C’est ce que prévoit le Code des marchés publics aux articles 76-V pour les accords-cadres et 77-II pour les marchés à bons de commande. Mais le Code prévoit également des dérogations pour les cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. » Gérard Collomb, sénateur PS du Rhône, interroge le ministre de l’Economie pour savoir quels sont ces contrats qui peuvent avoir une durée supérieure à quatre preuve du caractère exceptionnel appartient au pouvoir adjudicateurLe ministère indique tout d’abord que c’est au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il se trouve dans un des cas exceptionnels prévus par les articles 76 V et 77 II. Il signale ensuite que la jurisprudence étant quasi inexistante sur ce point, il convient de s’en tenir à une interprétation stricte des dérogations prévues ».Cependant, le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 22 mars 2010 Société Idex Energies, n°1003599/3-5 » a jugé qu’une durée de cinq ans n’apparaissait pas excessive eu égard aux caractéristiques des prestations d’un marché à bons de commande portant sur la maintenance et l’exploitation des installations de climatisation, chauffage, désenfumage mécanique, compartimentage du Musée du Louvre. »En revanche, pour le ministère, les contrats ayant pour objet la seule maintenance des outils informatiques ne semblent pas pouvoir entrer dans les dérogations prévues aux articles 76-V et 77-II du Code des marchés publics. » Bercy le justifie car ces contrats ne portent en effet que sur la maintenance. Ils ne nécessitent pas des investissements qui, ne pouvant être amortis sur la durée du contrat, pourraient justifier un allongement de la durée du marché. »Au final, souligne-t-on au ministère, il appartiendra à l’acheteur public de déterminer au cas par cas si des impératifs justifient que le durée de validité du marché puisse dépasser quatre années. » Pour retrouver la réponse ministérielle du 1er novembre 2012, QE n°00114, cliquer ici. Ladirection du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé une procédure négociée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale basés en façade méditerranéenne. Par courrier du 3 décembre 2018, la direction du service de soutien de la

Section I Pouvoir documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les points de contact susmentionnésLes offres ou les demandes de participation doivent être envoyées aux points de contact susmentionnésLa communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse de pouvoir adjudicateurAutre type Organisme privé chargé de mission de service principaleAutre activité Interprofession agricoleSection II du à bons de commande — marché à tranche ferme et à tranches optionnelles — relatif à l'impression, livraison d'étiquettes/vignettes/planches A4 en France entre sa notification et le CPV principal22900000 Imprimés de succincteAccord-cadre à bons de commande — marché à tranche ferme et à tranches optionnelles — relatif à l'impression et la livraison d'étiquettes adhésives ou cartonnées ou indéchirables numérotées ou non numérotées, et de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées, et de planches A4 de vignettes, sur toute la France entre sa notification et le totale estiméeValeur hors TVA 1 232 sur les lotsCe marché est divisé en lots ouiIl est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots 6Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire 6Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants Lots nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. 1 impression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 426 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne 2 impression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison d'étiquettes adhésives numérotées ou non numérotées d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 426 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison d'étiquettes cartonnées numérotées ou non numérotées Lot nº lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison d'étiquettes cartonnées numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 21 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison d'étiquettes indéchirables de type polyéthylène» numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison d'étiquettes indéchirables de type polyéthylène» numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 298 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison d'étiquettes indéchirables de type polycarton» numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison d'étiquettes indéchirables de type polycarton» numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 7 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 25 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées Lot nº Lot CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 Ile-de-FranceLieu principal d'exécution des prestationsImpression et livraison de vignettes adhésives numérotées ou non numérotées. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA 25 du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne et livraison de vignettes adhésives numérotées sous format A4 Lot nº CPV additionnels22900000 Imprimés d'exécutionCode NUTS FR101 ParisCode NUTS FR1 des prestationsImpression et livraison de vignettes adhésives numérotées sous format A4. d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché estiméeValeur hors TVA du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en jours 36Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction ouiDescription des modalités ou du calendrier des reconductions Une tranche ferme de douze mois 12 mois, concernant les bons de commande émis entre la date de notification de l'accord-cadre à bons de commande aux candidats titulaires du marché et le Deux tranches optionnelles d'une durée respective de douze mois tranche optionnelle nº 1 entre le et le inclus; tranche optionnelle nº 2 entre et le inclus. variantes seront prises en considération sur les optionsOptions sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne complémentairesSection III Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et de à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions Cf. règlement de consultation. économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultationSection IV de procédureProcédure sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition concernant l’accord sur les marchés publics AMPLe marché est couvert par l'accord sur les marchés publics d'ordre limite de réception des offres ou des demandes de participationDate 10/09/2021Heure locale 23 d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats pouvant être utilisées dans l'offre ou la demande de participation minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois 36 à compter de la date limite de réception des offres d’ouverture des offresDate 13/09/2021Heure locale 0800Lieu Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture Pôle Sécurité, pilotage des SG et supports aux entreprises. Section VI Renseignements s'agit d'un marché renouvelable complémentaires de chargée des procédures de recoursNom officiel Tribunal administratif de ParisAdresse postale 7 rue de JouyVille ParisCode postal 75012Pays FranceCourriel chargé des procédures de médiationNom officiel Au médiateur des entreprisesAdresse postale ministère de l'économie et des financesVille ParisCode postal 75012Pays FranceAdresse internet d’envoi du présent avis09/07/2021

PRIX: 1290 € TTC. Le décret relatif aux marchés publics permet l’utilisation de modes de contractualisation souples tels les accords cadres. Si l’accord cadre à marchés subséquents permet à l'acheteur la remise en concurrence des fournisseurs, l'accord cadre à bons de commande permet en revanche de passer directement commande au ^{Ont été rétablis, par un décret du 23 août 2021, les plafonds, les maxima, pour les accords cadres marchés à bon de commande y compris. Après l’arrêt Simonsen & Weel de la CJUE, il était difficile de faire autrement… Mais pour les contrats antérieurs à ce décret, quelques espoirs, maigres, d’éviter la censure du juge demeuraient. Ces ultimes espoirs viennent d’être douchés par le Conseil d’Etat. Ce qui ne veut pas dire que les acheteurs publics sont, procéduralement, désarmés, fort heureusement. PLAN DE NOTRE ARTICLE I. Le problème au minimum faut-il, en commande publique, un maximum L’arrêt Simonsen & Weel A/S La prompte réaction de la DAJ avant même le décret Quelques éléments complémentaires d’analyse Aggravation du problème le juge français applique déjà cette obligation, de manière logique mais dure, sans tirer parti des régularisation ou requalifications qui eussent pu être possibles II. Le début de solution une restauration des plafonds incomplète et problématique sur certains points, cela dit le décret la DAJ restaure les plafonds… Ou au moins un plafond Quelques problèmes restent encore non résolus par ce décret, hélas Une entrée en vigueur faussement rassurante, qui pourra un peu tenter de servir de ligne de défense… La question des marchés à bon de commande voire des SAD… Quels plafonds fixer ? Et pour les marchés en cours ? Et quand un plafond est-il atteint en cas de marché avec plusieurs attributaires ? III . Une confirmation il faut bien dès maintenant se doter d’accords cadres et de marchés à bon de commande pourvus de maxima, la défense consistant à s’abriter derrière les délais laissés par le décret étant à l’évidence faible IV. L’arrêt 456418 du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2022 confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du 23 août 2021… V. Mais cela ne veut pas dire que les personnes publiques concernées sont dépourvues de toute ligne de défense en termes soit d’un intérêt lésé du requérant, soit quant au caractère suffisant des informations fournies. VI. Voir aussi une vidéo qui traite de ce sujet ainsi que de nombreux autres en matière d’achats récurrents I. Le problème au minimum faut-il, en commande publique, un maximum L’arrêt Simonsen & Weel A/S Par une importante décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20 a posé que la mise en gras souligné, au sein de cet extrait du dispositif de l’arrêt, nous est imputable, bien sûr 1 L’article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a, de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets. 2 L’article 49 de la directive 2014/24 ainsi que le point 7 et le point 10, sous a, de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre de manière globale et que cet avis peut fixer des exigences supplémentaires que le pouvoir adjudicateur déciderait d’y ajouter. 3 L’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous a, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans l’hypothèse où un avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, même si, d’une part, la quantité estimée et/ou la valeur estimée des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre envisagé ressort non pas de cet avis de marché, mais du cahier des charges et, d’autre part, ni ledit avis de marché ni ce cahier des charges ne mentionnent une quantité maximale et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu dudit accord-cadre. » A ce dernier sujet, citons le point 71 de l’arrêt » l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, dès lors que, à l’égard d’un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’offrir, conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2014/24, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis conformément à l’article 51 de cette directive.» Source CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20 BREF pour les accords cadres, au minimum faut-il un maximum… La prompte réaction de la DAJ avant même le décret La DAJ de Bercy a vite mis en ligne sa doctrine à ce sujet et elle annonce des réformes à venir, même si bien sûr nombre de question restent sans réponses claires Marchés publics la DAJ obligée de restaurer ses plafonds Quelques éléments complémentaires d’analyse Sur tous ces points, voir Marchés au minimum… faut-il un maximum [article + VIDEO + entretien] Marchés publics la DAJ obligée de restaurer ses plafonds Marchés publics la CJUE emplafonne l’absence de plafond Voir aussi cette une courte vidéo 3 mn 45, une présentation de ce dossier Marchés au minimum faut-il un maximum », présenté par Me Eric Landot, suivi par un entretien avec M. Olivier Metzger alors Directeur des affaires juridiques et patrimoniales, Ville de Saint-Priest ; redevenu avocat depuis Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée les 5′ juridiques ». Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise Aggravation du problème des TA ont déjà appliqué dès le 23 août 2021 cette obligation, de manière logique mais dure, sans tirer parti des régularisation ou requalifications qui eussent pu être possibles Or, voici que le juge français aura été prompt à appliquer cette nouvelle jurisprudence européenne et ce avec une plus grande férocité que le juge européen, qui lui avait eu le bon goût de ne pas censurer le marché qui lui était soumis. En effet, la censure immédiate de marchés passés avant l’arrêt CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20… est sévère et il eût fallu pour les juristes concernés être devins pour éviter ce piège. Voici cette nouvelle ordonnance Source TA Bordeaux, ord., 23 août 2021, n° 2103959 voir aussi l’ordonnance rendue le même jour avec le même contenu dans l’affaire 2103292 et 2103356 .pdf Nous avons commenté cette ordonnance ici Marchés à bon de commande ou accords cadres passés sans plafond attention le juge français commence à frapper ! Or c’est cette ordonnance qui a été confirmée par le Conseil d’Etat le 28 janvier 2022 voir ci-après IV.. A petites causes, grands effets… Car un marché qui s’effondre faute de plafond, pour les gaulois que nous sommes, c’est un peu le ciel qui nous tombe sur la tête. II. Le début de solution une restauration des plafonds incomplète et problématique sur certains points, cela dit le décret la DAJ restaure les plafonds… Ou au moins un plafond Au JO a été publié le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité NOR ECOM2110845D JORF n°0197 du 25 août 2021 texte n° 6 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 282,9 Ko Ce décret entre en vigueur Quelques problèmes restent encore non résolus par ce décret, hélas Une entrée en vigueur faussement rassurante, qui pourra un peu tenter de servir de ligne de défense… Nous écrivions il y a quelques jours ce qui suit Nous l’avons vu ci-avant en », le juge français a déjà commencé de censurer des passations ne respectant pas l’exigence de l’existence de plafonds, et ce de manière en sus un brin sévère en l’espèce. L’existence de ce délai d’entrée en vigueur dans ce décret vise peut-être à donner aux acheteurs publics une nouvelle ligne de défense pour leurs marchés en cours de passation. Mais la solidité de cette ligne de défense n’est à sur-estimer… dirons nous sans entrer dans les détails pour ne pas risquer de compromettre, en tant qu’avocats, nos futures lignes de défense. Bref en attendant par prudence… adoptez donc des plafonds pour vos achats à venir. Voir cela dit.» Mise à jour au 31/8/2021… Pour une confirmation des craintes à ce sujet voir ci-après III.» La question des marchés à bon de commande voire des SAD… Il est à craindre, en dépit de ce que le décret ne porte que sur les accords cadres, qu’il ne faille appliquer par prudence des plafonds aussi aux marchés à bon de commande… qui sont des accords cadres ainsi qu’aux systèmes d’acquisition dynamique pour ceux qui pensaient que ceux-ci étaient déplafonnables, ce qui était débattu. Les marchés à bon de commande sont donc concernés par ce nouveau décret si l’on combine les articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du CCP. Quels plafonds fixer ? Il sera tentant notamment pour les centrales d’achat qui auront encore plus de mal à fixer leurs futures consommations de ces marchés ! d’indiquer des plafonds énormes, aux frontières de la fantaisie, mais nul doute que sur ce point le juge exercera au minimum un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et donc, fixer des plafonds élevés par prudence, oui… mais pas au point de sortir du défendable ». L’interprétation de la DAJ de Bercy à ces sujets nous semble raisonnable. A voir ici Voici quelques extraits de cette prose sur ces points cet arrêt ne remet […] nullement en cause la possibilité pour les acheteurs de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.» cela va de soi mais vu certains mouvements de panique sur les réseaux sociaux ça va mieux en le disant Il est recommandé aux acheteurs de prévoir, pour leurs futurs projets d’accords-cadres, le montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande qu’elles pourront demander aux attributaires d’exécuter et au-delà duquel ces attributaires seront libérés de leurs obligations contractuelles.» oui certes c’est là tout l’apport de l’arrêt… Ce montant maximum pourra être fixé à un montant plus élevé que le montant estimé prévisible des achats sur la base des consommations moyennes des dernières années ou de la programmation budgétaire pour l’année à venir. Une telle démarche assure aux acheteurs une marge de sécurité permettant de répondre à de possibles très fortes hausses du besoin, comme l’expérience a pu en être faite à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. » ce mode d’emploi s’impose en effet. Mais il ne sera pas très commode par exemple pour les centrales d’achat La fixation d’un maximum élevé pourra éventuellement conduire les acheteurs, notamment pour assurer la sécurité de leurs approvisionnements, à envisager de recourir à des accords-cadres multi-attributaires.» logiquement la DAJ ne s’aventure pas à conjecturer sur le contrôle que ferait le juge sur le caractère sérieux, raisonnable, ou non d’un tel plafond. Le juge déciderait-il, comme nous l’espérons, de se limiter un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou irait-il plus loin ? Ce point est LA question du moment, incertaine dans sa réponse mais ô combien importante. Donc rien ne semblait en 2021 justifier hélas de différer cette adoption de plafonds à 2022. Mais il est toujours possible de fixer de tels plafonds un peu haut en se fondant sur des justifications solides au cas par cas bien sûr… dans les limites du contrôle du juge sans doute limité à celui de l’erreur manifeste d’appréciation. Et pour les marchés en cours ? Et quand un plafond est-il atteint en cas de marché avec plusieurs attributaires ? L’absence de plafonds va pour les marchés en cours se révéler très difficile à appliquer par les centrales d’achat, qui par définition ont une grande incertitude quant aux montants applicables. Et comme il l’a été justement relevé sur twitter Pour les marchés existants, des faiblesses seront à redouter, sauf à avenanter il ne faudrait pas que le juge par exemple accepte de considérer qu’un marché subséquent un peu conséquent puisse être vicié par le fait que l’accord cadre initial était fixé sans plafond. En demande comme en défense, nous aurions en de pareils cas divers points à soulever, mais nous ne pouvons dans le cadre du présent article dévoiler nos batteries sauf à prendre le risque de fragiliser des positions de certains clients. … et même pour les marchés futurs, ayant plusieurs attributaires, il faudra prévoir des clauses propres au calcul du plafond quand plusieurs marchés subséquents seront atteints. III . Une confirmation il faut bien dès maintenant se doter d’accords cadres et de marchés à bon de commande pourvus de maxima, la défense consistant à s’abriter derrière les délais laissés par le décret étant à l’évidence faible Le TA de Lille vient de rendre une ordonnance dont nous n’avons pas encore le texte mais dont des points entiers ont été diffusés par le cabinet Centaure, requérant en l’espèce, et que voici un accord-cadre doit indiquer une valeur ou une quantité maximale dans le cadre la procédure de passation du marché public, un tel principe étant applicable en l’espèce nonobstant la circonstance que le décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité et intervenu notamment afin de tirer les conséquences de la décision précitée de la Cour de justice de l’Union européenne n’a prévu l’entrée en vigueur des dispositions de son article 2 portant suppression de la possibilité de conclure un accord-cadre sans mention d’une valeur maximale qu’à compter du 1er janvier 2022 ». […] il résulte du règlement de consultation que la technique d’achat employée en vue de la conclusion de ce marché est celle de l’accord-cadre. Celui-ci a toutefois été passé sans préciser le montant maximum estimé notamment en ce qui concerne le lot n°1. Si l’avis de marché mentionnée une valeur estimé de euros, il ne comporte aucune précision sur une éventuelle ventilation entre ces deux lots et ne mentionne pas de valeur maximale estimée du lot n°1 […] la société requérante n’a pas été en mesure d’apprécier la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n°1 de l’accord-cadre en litige. L’irrégularité tenant à l’absence de mention de la valeur maximale de l’accord-cadre à été de nature à léser la société requérante dès lors qu’elle n’a pu présenter une offre adaptée financièrement et techniquement aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre et donc influer sur le contenu de celle-ci sans que le préfet et le groupement attributaire ne puissent utilement faire valoir sur ce point que la société Centaure avocats n’a adressé à l’administration aucune question dans le cadre de la procédure de passation ni se prévaloir de la circonstance que la société requérante était la société attributaire du précédent marché ». TA Lille, ord. 27 août 2021, SELARL Centaure Avocats, n°2106335 Or, comme le souligne à juste titre notre confrère Lafay, il est notable que le juge des référés de ce TA ait expressément mentionné, dans ses visas, le décret 2021-1111 précité. La censure européenne est d’effet immédiat, nulle raison pour qu’un différé d’entrée en vigueur au niveau national ne vienne, hélas, s’y opposer, sauf attitude très constructive d’autres juridictions… L’arrêt 456418 du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2022 est de toute manière ensuite intervenu pour mettre fin aux derniers espoirs de ligne de défense sur ce point. L’ordonnance du TA de Bordeaux évoquée ci-avant au point … a été confirmée par le Conseil d’Etat par une décision en date du 28 janvier 2022 6. Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne mentionné au point 5 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d’application de cette directive, l’avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Il n’en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l’application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause. 7. D’une part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que ni l’avis de marché, ni le cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne mentionnait la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n° 1 de l’accord-cadre en litige, qui relève du champ d’application de la directive du 26 février 2014 mentionnée ci-dessus, et, d’autre part, après avoir souverainement estimé qu’en l’espèce, l’absence de cette information n’avait pas mis la société Coved à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la communauté de communes Convergence Garonne avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que la société Coved avait pu être lésée par ce manquement et était ainsi fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du lot en litige. 8. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Convergence Garonne n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.» Source Conseil d’État, 28 janvier 2022, n° 456418 … ce qui douche les derniers espoirs de ceux qui pouvaient espérer sauver ceux de leurs contrats conclus avant l’arrêt de la CJUE ou, au moins, ceux intervenus avant le décret du 23 août 2021. NB ce qui suit reprend un article de Me Marie Gouchon, avocate préassociée de notre cabinet Accord-cadre sans plafond quels arguments en cas de recours ? En effet, dans une telle situation, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur la fameuse jurisprudence Smirgeomes » du 3 octobre 2008 req. n°305420 par laquelle le Conseil d’État a exigé, pour qu’un requérant obtienne gain de cause, qu’il démontre que le manquement invoqué a été susceptible de le léser. NB ATTENTION cela dit désormais il importe d’user de cette jurisprudence avec quelques précautions. Voir Candidats aux offres irrégulières RETOUR VERS LE RECOURS [courte VIDEO + article] Or, il est fort probable que dans de nombreux cas, les candidats évincés soient dans l’impossibilité de démontrer que l’absence de mention d’un maximum ait pu les léser. Un tel argument aura encore plus de chances de prospérer lorsque, dans les documents de la consultation, des informations auront été communiquées par l’acheteur public sur l’étendue de l’accord-cadre par exemple, communication d’une estimation des besoins. En effet, dans une telle hypothèse un candidat évincé se trouvera probablement dans l’impossibilité de démontrer que la communication d’un maximum, en montant ou en quantité, aurait pu avoir un quelconque impact sur son offre et donc lui permettre d’être déclaré attributaire. Il s’agit d’ailleurs de la ligne de défense mise en œuvre par notre cabinet dans le cadre d’un référé précontractuel pour lequel nous avons défendu un acheteur public devant le Tribunal administratif de Paris et pour lequel nous avons obtenu gain de cause. Dans cette espèce, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est attaché à déterminer si, malgré l’absence de maximum, l’étendue du besoin était suffisamment déterminable par les soumissionnaires Il résulte de l’instruction que l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne indique la valeur estimée de l’accord-cadre, fixée, hors TVA, à X euros pour une durée de quatre ans renouvelable une fois pour une période de deux ans. En outre, l’annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières fournit de très nombreuses statistiques, relatives notamment au nombre de cartes d’achat à fournir, aux montants dépensés par ministère et par établissement public et au nombre de transactions effectuées. Si ces données portent sur l’exécution de l’accord-cadre actuel, qui concerne X établissements publics, alors que l’accord- cadre litigieux possède un périmètre beaucoup plus large, incluant X établissements, elles fournissent des informations utiles quant à l’étendue des besoins à satisfaire. La société requérante n’a, de surcroît, sollicitée aucune précision complémentaire. Ainsi, contrairement à ce qu’elle soutient, même si le montant maximum de l’accord-cadre n’a pas été fixé par le pouvoir adjudicateur, les pièces du marché fournissaient des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé sur quatre ans. » TA de Paris, 9 août 2021, req. n°2115638/4. Finalement, le juge a estimé que, même si aucun montant maximum n’a été fixé, les informations fournies par le pouvoir adjudicateur étaient suffisamment précises pour connaître l’étendue des besoins à satisfaire et permettre aux candidats d’apprécier leur capacité à exécuter l’accord-cadre ; le juge en a conclu que le requérant n’était pas lésé et a donc rejeté ses conclusions. Dans une autre ordonnance de référé, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a adopté un raisonnement similaire TA Montreuil, ord., 9 septembre 2021, n° 2110510. L’espoir semble donc encore permis pour les acheteurs publics dont l’accord-cadre ne contiendrait pas de montant maximum. Lien vers l’ordonnance du TA de Paris TA Paris, ord., 9 août 2021; n° 21156384 référé NB pour un cas où le requérant justifiait à ce titre d’un intérêt lésé selon le TA, voir TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122, dont nous n’avons pas le texte mais qui est commenté ici. Voici ce que nous pouvions vous dire pour éviter que le ciel ne vous tombe sur la tête en cas d’absence de plafond NB pour un cas où le requérant justifiait à ce titre d’un intérêt lésé selon le TA, voir TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122, dont nous n’avons pas le texte mais qui est commenté ici. VI. Voir aussi une vidéo qui traite de ce sujet ainsi que de nombreux autres en matière d’achats récurrents Accords-cadres mono ou multi-attributaires ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques SAD ; obligations de plafonds ; combinaison avec les outils de centrales d’achats ; solutions face aux risques d’entente… Il n’est aisé ni de choisir entre les divers outils relatifs aux achats récurrents, ni d’en éviter quelques pièges. Dans ce cadre aussi passionnant que complexe, le cabinet Landot & associés a décidé de lancer une table ronde, très détaillée 1h34 et composée d’experts reconnus Mme Céline Dobsik, Directrice juridique, UniHA, la coopérative des acheteurs hospitaliers Me Evangelia Karamitrou, avocate associée au sein du cabinet Landot & associés Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du cabinet Landot & associés M. Kévin Picavez, Consultant juridique, DAE Direction des achats de l’Etat … animée par M. Stéphane Menu, journaliste Les sujets à aborder ne manquent pas. Nous avons tenté de les sérier en quelques grands thèmes I. Comparaison rapide des divers outils II. L’accord cadre, principales questions III. Le SAD IV. Conclusions Voici l’ensemble en à peine plus d’1h30} Accordcadre avec plusieurs opérateurs. Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 3. Durée de l'accord-cadre : 12 mois. Caractéristiques principales : Accord-cadre a bons de commande pour la fourniture et la livraison des prestations de traiteur pour le compte du Muséum National d'Histoire Naturelle. Lien pour consultation du texte officiel du JOUE 12/08/2022 S155 France-Lyon Services de surveillance 2022/S 155-443262 Avis de marché Services Base juridique Directive 2014/24/UE Section I Pouvoir adjudicateur Nom et adresses Nom officiel GrandLyon Habitat Numéro national d'identification 39989834500018 Adresse postale 2 Place de Francfort, CS 13754 Ville Lyon Code NUTS FRK26 Rhône Code postal 69444 Pays France Courriel [email protected] Téléphone +33 472746800 Adresses internet Adresse principale Communication Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les points de contact susmentionnés Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public Activité principale Logement et équipements collectifs Section II Objet Étendue du marché Intitulé Accord-cadre à bons de commande - Mission de surveillance des lieux gérés par Grandlyon Habitat Numéro de référence 22s0071/Aoo/Surveillieu/Dp Code CPV principal 79714000 Services de surveillance Type de marché Services Description succincte La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire à Bons de Commandes ayant pour objet la surveillance des lieux gérés par Grandlyon Habitat. - Le présent contrat constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande régit par les articles L2125-1 ; R2162-2 alinéa 2 ; R2162-4 à R2162-6 ; R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. - Les stipulations contractuelles sont fixées de manière ferme et seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. l'accord-cadre est un contrat mono-attributaire. l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum sur la période ferme d'un 1 an - Montant maximum annuel 312 500,00 EUR HT en cas de reconduction, le montant maximum restera identique. il sera attribué un accord-cadre à prix unitaires révisables. Valeur totale estimée Information sur les lots Ce marché est divisé en lots non Description Codes CPV additionnels 79714000 Services de surveillance Lieu d'exécution Code NUTS FRK26 Rhône Description des prestations La présente consultation vise à attribuer un accord-cadre mono-attributaire à Bons de Commandes ayant pour objet la surveillance des lieux gérés par Grandlyon Habitat. - Le présent contrat constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande régit par les articles L2125-1 ; R2162-2 alinéa 2 ; R2162-4 à R2162-6 ; R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique. - Les stipulations contractuelles sont fixées de manière ferme et seront exécutées au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. l'accord-cadre est un contrat mono-attributaire. l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum sur la période ferme d'un 1 an - Montant maximum annuel 312 500,00 EUR HT en cas de reconduction, le montant maximum restera identique. il sera attribué un accord-cadre à prix unitaires révisables. Critères d’attribution Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché Valeur estimée Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions L'accord-cadre prend effet à compter de la notification. Il est passé pour une durée d'un 1 an et pourra être reconduit tacitement trois 3 fois pour une durée d'un 1 an, soit une durée maximale de quatre 4 ans. Les prestations s'exécutent à compter du 1er Janvier 2023 Variantes Des variantes seront prises en considération non Information sur les options Options non Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne non Informations complémentaires Section III Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique Conditions de participation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française a Une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants imprimé fourni dans le dossier de consultation avec une déclaration sur l'honneur intégrée dans la lettre de candidature par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur - n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles à et à du code de la commande publique. b Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement imprimé fourni dans le dossier de consultation. en cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois 3 derniers exercices disponibles. si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration, il apportera la preuve de ses capacités financières par tout autre document jugé équivalent Niveaux spécifiques minimal/minimaux exigés Le chiffre d'affaire minimum total requis est de 500 000,00 EUR HT annuel au titre des trois 3 derniers exercices clos moyenne sur les 3 derniers exercices clos Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois 3 dernières années. une liste des principaux services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre exécutés au cours des trois 3 dernières années, indiquant le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des prestations. les certificats de qualifications professionnelles Niveaux spécifiques minimal/minimaux exigés L'effectif total minimum du candidat ou du groupement doit être de 15 personnes au titre des trois 3 dernières années moyenne sur les 3 dernières années. les certificats de qualifications professionnelles requis sont les suivants - Certificat de Qualification Professionnelle du dirigeant et des exécutants - Mac à jour - Carte Cnaps valide Section IV Procédure Description Type de procédure Procédure ouverte Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur Information concernant l’accord sur les marchés publics AMP Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics oui Renseignements d'ordre administratif Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date 15/09/2022 Heure locale 1130 Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la demande de participation français Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois 4 à compter de la date limite de réception des offres Modalités d’ouverture des offres Date 15/09/2022 Heure locale 1400 Section VI Renseignements complémentaires Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable oui Informations complémentaires Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site URL - rubrique espace pro-fournisseur ». Le dossier de consultation peut être téléchargé sur URL - rubrique je suis fournisseur - consultations en cours». Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard six 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plateforme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis URL Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours Nom officiel Tribunal administratif de Lyon Adresse postale 184, rue Duguesclin Ville Lyon Code postal 69433 Pays France Courriel [email protected] Téléphone +33 478141010 Fax +33 478141065 Adresse internet Date d’envoi du présent avis 10/08/2022 j0Gb.